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PACS

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

Où faire la démarche ?

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

  À noter :

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Pièces à fournir :

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

Pièces à fournir par tous les partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

  À savoir :

il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

Refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.